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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2939
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Texte complet
2939. Les restrictions au droit de disposer qui ne sont pas purement personnelles, ainsi que les droits de résolution, de résiliation ou d’extinction éventuelle d’un droit soumis ou admis à la publicité, sont aussi soumises ou admises à la publicité, de même que la cession ou la transmission de ces droits.
1991, c. 64, a. 2939.
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