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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2934.1
Versions de la disposition

Texte complet
2934.1. L’inscription des droits sur le registre foncier consiste à indiquer sommairement la nature du document présenté à l’Officier de la publicité foncière et à faire référence à la réquisition en vertu de laquelle elle est faite.
Cette inscription ne vaut que pour les droits soumis ou admis à la publicité qui sont mentionnés dans la réquisition ou, lorsque celle-ci prend la forme d’un sommaire, dans le document qui l’accompagne.
2000, c. 42, a. 11; 2020, c. 17, a. 27.
2934.1. L’inscription des droits sur le registre foncier consiste à indiquer sommairement la nature du document présenté à l’officier de la publicité des droits et à faire référence à la réquisition en vertu de laquelle elle est faite.
Cette inscription ne vaut que pour les droits soumis ou admis à la publicité qui sont mentionnés dans la réquisition ou, lorsque celle-ci prend la forme d’un sommaire, dans le document qui l’accompagne.
2000, c. 42, a. 11.
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