Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2896
Versions de la disposition

Texte complet
2896. L’interruption résultant d’une demande en justice se continue jusqu’au jugement passé en force de chose jugée ou, le cas échéant, jusqu’à la transaction intervenue entre les parties.
Elle a son effet, à l’égard de toutes les parties, pour tout droit découlant de la même source.
1991, c. 64, a. 2896.
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