Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2817
Versions de la disposition

Texte complet
2817. L’extrait qui reproduit textuellement une partie d’un acte authentique est lui-même authentique lorsqu’il est certifié par le dépositaire de l’acte, pourvu qu’il indique la date de la délivrance et mentionne, quant à l’acte original, la date et la nature de celui-ci, le lieu où il a été passé et, le cas échéant, le nom des parties à l’acte et celui de l’officier public qui l’a rédigé.
1991, c. 64, a. 2817.
© Gouvernement du Québec