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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 280
Versions de la disposition

Texte complet
280. Sur dépôt du ou des rapports de révision d’une tutelle au majeur, le greffier avise le majeur, le tuteur et les personnes habilitées à intervenir dans la demande d’ouverture de la tutelle. À défaut d’opposition dans les 30 jours de la date de l’avis, la mainlevée ou la modification de la tutelle a lieu de plein droit. Un constat est dressé par le greffier et transmis, sans délai, au majeur, à son tuteur, au conseil de tutelle et au curateur public.
Ces règles s’appliquent également à la révision d’un délai de réévaluation médicale ou psychosociale du majeur, sur dépôt du rapport pertinent.
1991, c. 64, a. 280; 2020, c. 11, a. 45.
280. Sur dépôt d’un rapport de révision d’un régime de protection, le greffier avise les personnes habilitées à intervenir dans la demande d’ouverture du régime. À défaut d’opposition dans les 30 jours du dépôt, la mainlevée ou la modification du régime a lieu de plein droit. Un constat est dressé par le greffier et transmis, sans délai, au majeur lui-même et au curateur public.
1991, c. 64, a. 280.
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