Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2790
Versions de la disposition

Texte complet
2790. L’acquéreur prend le bien à charge des droits réels qui le grevaient au moment de l’inscription du préavis, à l’exclusion de l’hypothèque du créancier qui a vendu le bien et des créances qui primaient les droits de ce dernier.
Les droits réels créés après l’inscription du préavis ne sont pas opposables à l’acquéreur s’il n’y a pas consenti.
1991, c. 64, a. 2790.
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