Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2771
Versions de la disposition

Texte complet
2771. Celui contre qui le droit hypothécaire est exercé peut, lorsqu’il a reçu le bien en paiement de sa créance, prioritaire ou hypothécaire, antérieure à celle visée au préavis, ou lorsqu’il a acquitté des créances prioritaires ou hypothécaires antérieures, exiger que le créancier procède lui-même à la vente du bien ou le fasse vendre sous contrôle de justice; il n’est alors tenu de délaisser le bien qu’à la condition que le créancier lui donne caution que la vente du bien se fera à un prix suffisamment élevé qu’il sera payé intégralement de ses créances prioritaires ou hypothécaires antérieures.
1991, c. 64, a. 2771.
© Gouvernement du Québec