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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2756
Versions de la disposition

Texte complet
2756. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 2756; 2008, c. 20, a. 137.
2756. Le titulaire d’une hypothèque mobilière avec dépossession, qui grève des actions du capital-actions d’une personne morale, n’est pas tenu de dénoncer son droit à celui qui a émis les actions; dans tous les cas, cependant, l’exercice de ses droits hypothécaires est soumis aux dispositions et conventions qui régissent le transfert des actions hypothéquées.
1991, c. 64, a. 2756.
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