Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2714.7
Versions de la disposition

Texte complet
2714.7. La dépossession opérée par la remise et la détention matérielles de certificats de valeurs mobilières ne requiert pas que ces certificats soient négociables lorsqu’ils représentent des valeurs mobilières visées par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés (chapitre T-11.002); la dépossession s’effectue par la livraison des certificats conformément à cette loi.
2008, c. 20, a. 136.
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