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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2714.4
Versions de la disposition

Texte complet
2714.4. L’hypothèque mobilière avec dépossession qui grève des valeurs mobilières représentées par un certificat nominatif prend rang, même si le créancier n’a pas la maîtrise de ces valeurs, avant toute hypothèque mobilière sans dépossession portant sur les mêmes valeurs, quel que soit le moment de la publication de cette dernière hypothèque.
2008, c. 20, a. 136.
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