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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2713.9
Versions de la disposition

Texte complet
2713.9. La personne physique qui n’exploite pas une entreprise ne peut consentir une hypothèque mobilière avec dépossession s’opérant par la maîtrise de créances pécuniaires qu’à l’égard de créances qu’elle peut, dans les conditions prescrites, grever d’une hypothèque mobilière sans dépossession.
2015, c. 8, a. 361.
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