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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2683
Versions de la disposition

Texte complet
2683. À moins qu’elle n’exploite une entreprise et que l’hypothèque ne grève les biens de l’entreprise, une personne physique ne peut consentir une hypothèque mobilière sans dépossession que dans les conditions et sur les véhicules routiers et autres biens meubles déterminés par règlement.
L’acte constitutif de l’hypothèque est, s’il s’agit d’un acte accessoire à un contrat de consommation, assujetti aux règles de forme et de contenu prévues par le présent livre ou par règlement.
1991, c. 64, a. 2683; 1998, c. 5, a. 9.
2683. À moins qu’elle n’exploite une entreprise et que l’hypothèque ne grève les biens de l’entreprise, une personne physique ne peut consentir une hypothèque mobilière sans dépossession que dans les conditions et suivant les formes autorisées par la loi.
1991, c. 64, a. 2683.
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