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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2679
Versions de la disposition

Texte complet
2679. L’hypothèque sur une partie indivise d’un bien subsiste si, par le partage ou par un autre acte déclaratif ou attributif de propriété, le constituant ou son ayant cause conserve des droits sur quelque partie de ce bien, sous réserve des dispositions du livre Des successions.
Si le constituant ne conserve aucun droit sur le bien, l’hypothèque subsiste néanmoins, mais elle est reportée, selon son rang, sur le prix de la cession qui revient au constituant, sur le paiement résultant de l’exercice d’un droit de retrait ou d’un pacte de préférence, ou sur la soulte payable au constituant.
1991, c. 64, a. 2679.
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