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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 267
Versions de la disposition

Texte complet
267. Lorsque la personne qui demande l’ouverture ou la révision d’une tutelle au majeur, y compris le curateur public, démontre qu’il est impossible de convoquer cinq personnes à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, le tribunal peut réduire le nombre de personnes à y convoquer.
Il peut aussi dispenser cette personne de procéder à la convocation d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, s’il lui est démontré que des efforts suffisants ont été faits pour réunir cette assemblée et qu’ils ont été vains.
1991, c. 64, a. 267; 2020, c. 11, a. 29.
267. Lorsque le curateur public demande l’ouverture ou la révision d’un régime de protection et qu’il démontre que des efforts suffisants ont été faits pour réunir l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis et qu’ils ont été vains, le tribunal peut procéder sans que cette assemblée soit tenue.
1991, c. 64, a. 267.
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