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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2654.1
Versions de la disposition

Texte complet
2654.1. Les créances prioritaires des municipalités, des centres de services scolaires et des commissions scolaires pour les impôts fonciers sont constitutives d’un droit réel.
Elles confèrent à leur titulaire le droit de suivre les biens qui y sont assujettis en quelques mains qu’ils soient.
1999, c. 90, a. 42; 2020, c. 1, a. 173.
2654.1. Les créances prioritaires des municipalités et des commissions scolaires pour les impôts fonciers sont constitutives d’un droit réel.
Elles confèrent à leur titulaire le droit de suivre les biens qui y sont assujettis en quelques mains qu’ils soient.
1999, c. 90, a. 42.
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