Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2623
Versions de la disposition

Texte complet
2623. Lorsque le contrat est à valeur agréée, l’assuré doit déduire, jusqu’à concurrence de l’évaluation, les sommes qu’il a reçues en vertu d’un autre contrat, sans égard à la valeur réelle du bien assuré.
Lorsque le contrat est à valeur indéterminée, il doit déduire, jusqu’à concurrence de la pleine valeur d’assurance, les sommes qu’il a reçues en vertu d’un autre contrat.
1991, c. 64, a. 2623.
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