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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2594
Versions de la disposition

Texte complet
2594. L’assureur qui accepte le délaissement devient propriétaire, à compter du sinistre, tant de l’intérêt de l’assuré dans tout ce qui peut subsister du bien assuré que des droits qui y sont afférents. Il assume, en même temps, les obligations qui s’y rattachent.
L’assureur qui a accepté le délaissement d’un navire a droit au fret gagné après le sinistre, déduction faite des frais engagés, après le sinistre, pour le gagner. De plus, quand le navire transporte les marchandises du propriétaire du navire, l’assureur a droit à une rémunération raisonnable pour le transport effectué après le sinistre.
1991, c. 64, a. 2594.
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