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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2546
Versions de la disposition

Texte complet
2546. L’assuré doit, avant la formation du contrat, déclarer toutes les circonstances qu’il connaît et qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l’établissement de la prime, l’appréciation du risque ou la décision de l’accepter; ces déclarations doivent être vraies.
L’obligation de déclaration s’étend aux communications qui ont été faites à l’assuré et aux renseignements reçus par lui.
1991, c. 64, a. 2546.
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