Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2539
Versions de la disposition

Texte complet
2539. Lorsque la police est nulle ou qu’elle est annulée par l’assureur avant le commencement du risque, ce dernier doit restituer la prime, pourvu qu’il n’y ait eu ni fraude ni illégalité de la part de l’assuré; toutefois, lorsque le risque n’est pas divisible et qu’il a commencé à courir, cette restitution n’est pas due.
1991, c. 64, a. 2539.
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