Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2532
Versions de la disposition

Texte complet
2532. Le contrat ne se prouve que par la production de la police d’assurance, mais lorsque celle-ci a été établie, les attestations d’assurance, comme la note de couverture, sont recevables comme preuve, notamment pour établir la teneur véritable du contrat et le moment où l’assureur a accepté la demande d’assurance.
1991, c. 64, a. 2532.
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