CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2513 Versions de la disposition

1994-01-01

2513. L’intérêt d’assurance existe lorsqu’une personne est intéressée dans une opération maritime et, particulièrement, lorsqu’il existe, entre cette personne et l’opération ou entre elle et le bien assurable, un rapport de nature telle que sa responsabilité puisse être engagée ou qu’elle puisse tirer un avantage de la sécurité ou de la bonne arrivée du bien assurable ou subir un préjudice en cas de détention, perte ou avarie.

1991, c. 64, a. 2513.