Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2461
Versions de la disposition

Texte complet
2461. La cession ou l’hypothèque d’un droit résultant d’un contrat d’assurance n’est opposable à l’assureur, au bénéficiaire ou aux tiers qu’à compter du moment où l’assureur en reçoit avis.
En présence de plusieurs cessions ou hypothèques d’un droit résultant d’un contrat d’assurance, la priorité est fonction de la date à laquelle l’assureur est avisé.
1991, c. 64, a. 2461.
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