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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2452
Versions de la disposition

Texte complet
2452. Les désignation et révocation ne sont opposables à l’assureur que du jour où il les a reçues; lorsque plusieurs désignations de bénéficiaires irrévocables sont faites, sans être conjointes ou simultanées, la priorité est donnée suivant les dates auxquelles l’assureur les reçoit.
Le paiement que l’assureur fait de bonne foi, suivant ces règles, à la dernière personne connue qui y a droit, est libératoire.
1991, c. 64, a. 2452.
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