Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2448
Versions de la disposition

Texte complet
2448. Lorsque l’assuré et le bénéficiaire décèdent en même temps ou dans des circonstances qui ne permettent pas d’établir l’ordre des décès, l’assuré est, aux fins de l’assurance, réputé avoir survécu au bénéficiaire. Dans le cas où l’assuré décède ab intestat et ne laisse aucun héritier au degré successible, le bénéficiaire est réputé avoir survécu à l’assuré. De même, entre le titulaire précédent et le titulaire subrogé, le premier est réputé avoir survécu au second.
1991, c. 64, a. 2448.
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