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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2447
Versions de la disposition

Texte complet
2447. Il n’est pas nécessaire que le bénéficiaire ou le titulaire subrogé existe lors de la désignation, ni qu’il soit alors expressément déterminé; il suffit qu’à l’époque où son droit devient exigible, le bénéficiaire ou le titulaire subrogé existe ou, s’il est conçu, mais non encore né, qu’il naisse vivant et viable, et que sa qualité soit reconnue.
La désignation de bénéficiaire est présumée faite sous la condition de l’existence de la personne bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité de la somme assurée; celle du titulaire subrogé, sous la condition de l’existence de la personne ainsi désignée au décès du titulaire précédent de la police.
1991, c. 64, a. 2447.
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