Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2437
Versions de la disposition

Texte complet
2437. Lorsque l’assurance couvre la perte de revenus occasionnée par l’invalidité et que le contrat stipule un délai de carence, le délai de 30 jours pour payer la première indemnité court à compter de l’expiration du délai de carence.
Les paiements ultérieurs sont effectués à des intervalles d’au plus 30 jours, pourvu que justification soit fournie à l’assureur sur demande.
1991, c. 64, a. 2437.
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