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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2435
Versions de la disposition

Texte complet
2435. Le titulaire, le bénéficiaire ou l’assuré d’une police d’assurance contre la maladie ou les accidents est tenu d’informer l’assureur, par écrit, du sinistre dans les 30 jours de celui où il en a eu connaissance. Il doit également, dans les 90 jours, transmettre à l’assureur tous les renseignements auxquels ce dernier peut raisonnablement s’attendre sur les circonstances et sur l’étendue du sinistre.
Lorsque la personne qui a droit à la prestation démontre qu’il lui a été impossible d’agir dans les délais impartis, elle n’est pas pour autant empêchée de toucher la prestation, pourvu que l’information soit transmise à l’assureur dans l’année du sinistre.
1991, c. 64, a. 2435.
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