Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2434
Versions de la disposition

Texte complet
2434. Dès que le contrat d’assurance est remis en vigueur, le délai de deux ans pendant lequel l’assureur est fondé à demander la nullité du contrat ou la réduction de l’assurance pour les fausses déclarations ou réticences relatives à la déclaration du risque, ou l’exécution d’une clause d’exclusion de garantie en cas de suicide de l’assuré, court à nouveau.
1991, c. 64, a. 2434.
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