Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2429
Versions de la disposition

Texte complet
2429. La prime ne porte pas intérêt durant le délai de paiement, sauf en assurance collective.
Lorsque l’assureur a droit à des intérêts sur la prime échue, ceux-ci ne peuvent être supérieurs au taux fixé par les règlements pris à ce sujet par le gouvernement.
1991, c. 64, a. 2429.
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