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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2427
Versions de la disposition

Texte complet
2427. Le titulaire d’une police d’assurance sur la vie bénéficie pour le paiement de chaque prime, sauf la première, d’un délai de 30 jours; l’assurance reste en vigueur pendant ce délai, mais le défaut de paiement à l’intérieur de ce délai met fin à l’assurance.
Le délai court en même temps que tout autre délai consenti par l’assureur, mais aucune convention ne peut le réduire.
1991, c. 64, a. 2427.
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