Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2420
Versions de la disposition

Texte complet
2420. La fausse déclaration sur l’âge de l’assuré n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Dans ce cas, la somme assurée est ajustée suivant le rapport de la prime perçue à celle qui aurait dû être perçue.
Toutefois, si l’assurance porte sur la maladie ou les accidents, l’assureur peut choisir de redresser la prime pour la rendre conforme aux tarifs applicables à l’âge véritable de l’assuré.
1991, c. 64, a. 2420.
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