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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2410
Versions de la disposition

Texte complet
2410. Sous réserve des dispositions relatives à la déclaration de l’âge et du risque, les fausses déclarations et les réticences du preneur ou de l’assuré à révéler les circonstances en cause entraînent, à la demande de l’assureur, la nullité du contrat, même en ce qui concerne les sinistres non rattachés au risque ainsi dénaturé.
1991, c. 64, a. 2410.
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