CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2410 Versions de la disposition

1994-01-01

2410. Sous réserve des dispositions relatives à la déclaration de l’âge et du risque, les fausses déclarations et les réticences du preneur ou de l’assuré à révéler les circonstances en cause entraînent, à la demande de l’assureur, la nullité du contrat, même en ce qui concerne les sinistres non rattachés au risque ainsi dénaturé.

1991, c. 64, a. 2410.