CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2402 Versions de la disposition

1994-01-01

2402. En matière d’assurance terrestre, est réputée non écrite la clause générale par laquelle l’assureur est libéré de ses obligations en cas de violation de la loi, à moins que cette violation ne constitue un acte criminel.

Est aussi réputée non écrite la clause de la police par laquelle l’assuré consent en faveur de son assureur, en cas de sinistre, une cession de créance qui aurait pour effet d’accorder à ce dernier plus de droits que ceux que lui confèrent les règles de la subrogation.

1991, c. 64, a. 2402.