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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2311
Versions de la disposition

Texte complet
2311. Le séquestre peut être constitué par l’autorité judiciaire; il est alors soumis aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), ainsi qu’aux règles du présent chapitre, s’il n’y a pas incompatibilité.
1991, c. 64, a. 2311; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2311. Le séquestre peut être constitué par l’autorité judiciaire; il est alors soumis aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25), ainsi qu’aux règles du présent chapitre, s’il n’y a pas incompatibilité.
1991, c. 64, a. 2311.
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