Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2308
Versions de la disposition

Texte complet
2308. Le séquestre ne peut faire, relativement au bien sous séquestre, ni impense ni aucun acte autre que de simple administration, à moins de stipulation contraire ou d’autorisation du tribunal.
Il peut, cependant, avec le consentement des parties ou, à défaut, avec l’autorisation du tribunal, aliéner, sans délai ni formalités, les biens dont la garde ou l’entretien entraîne des frais disproportionnés par rapport à leur valeur.
1991, c. 64, a. 2308.
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