Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2301
Versions de la disposition
2301. Malgré ce qui précède, la responsabilité de l’hôtelier est illimitée lorsque la perte d’un bien apporté par un client provient de la faute intentionnelle ou lourde de l’hôtelier ou d’une personne dont celui-ci est responsable.
La responsabilité de l’hôtelier est encore illimitée lorsqu’il refuse le dépôt de biens qu’il est tenu d’accepter, ou lorsqu’il n’a pas pris les moyens nécessaires pour informer le client des limites de sa responsabilité.
