Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2298
Versions de la disposition

Texte complet
2298. La personne qui offre au public des services d’hébergement, appelée l’hôtelier, est tenue de la perte des effets personnels et des bagages apportés par ceux qui logent chez elle, de la même manière qu’un dépositaire à titre onéreux, jusqu’à concurrence de 10 fois le prix quotidien du logement qui est affiché ou, s’il s’agit de biens qu’elle a acceptés en dépôt, jusqu’à concurrence de 50 fois ce prix.
1991, c. 64, a. 2298.
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