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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 227
Versions de la disposition

Texte complet
227. Les personnes qui doivent être convoquées ont toujours le droit de participer à l’assemblée de constitution et d’y donner leur avis, même si on a omis de les convoquer.
1991, c. 64, a. 227; 2020, c. 11, a. 14.
227. Les personnes qui doivent être convoquées ont toujours le droit de se présenter à l’assemblée de constitution et d’y donner leur avis, même si on a omis de les convoquer.
1991, c. 64, a. 227.
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