Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2266
Versions de la disposition

Texte complet
2266. Le liquidateur a la saisine des biens mis en commun et agit à titre d’administrateur du bien d’autrui chargé de la pleine administration.
Il procède au paiement des dettes, puis au remboursement des apports et, ensuite, au partage de l’actif entre les associés.
1991, c. 64, a. 2266.
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