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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2265
Versions de la disposition

Texte complet
2265. L’associé a le droit d’obtenir la restitution des biens correspondant à la part dont il a la propriété, et d’exiger l’attribution, en nature ou par équivalent, des biens dont il a la propriété indivise dans la société, au moment où le contrat prend fin.
En l’absence d’accord sur la valeur d’une part, cette valeur est déterminée par le liquidateur ou, à défaut, par le tribunal. Le liquidateur ou le tribunal peut, toutefois, différer l’évaluation d’éléments éventuels qui sont compris dans l’actif ou le passif.
1991, c. 64, a. 2265.
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