Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2262
Versions de la disposition

Texte complet
2262. Les pouvoirs des associés d’agir en vertu du contrat de société cessent avec la fin de celui-ci, sauf quant aux actes qui sont une suite nécessaire des opérations en cours.
Néanmoins, tout ce qui est fait dans le cours des activités de la société par un associé agissant de bonne foi et dans l’ignorance de la fin du contrat lie tous les associés comme si la société subsistait.
1991, c. 64, a. 2262.
© Gouvernement du Québec