Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2252
Versions de la disposition

Texte complet
2252. À l’égard des tiers, chaque associé demeure propriétaire des biens constituant son apport à la société.
Sont indivis entre les associés, les biens dont l’indivision existait avant la mise en commun de leur apport, ou a été convenue par eux, et ceux acquis par l’emploi de sommes indivises pendant que subsiste le contrat de société.
1991, c. 64, a. 2252.
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