Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2240
Versions de la disposition

Texte complet
2240. L’apport du commanditaire, lorsque cet apport consiste en une somme d’argent ou en un autre bien, est fourni lors de la constitution du fonds commun ou en tout autre temps, comme apport additionnel à ce fonds.
Le commanditaire assume jusqu’à la délivrance, les risques de perte, par force majeure, de l’apport convenu.
1991, c. 64, a. 2240.
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