Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2233
Versions de la disposition

Texte complet
2233. Les pouvoirs des associés d’agir pour la société cessent avec la dissolution de celle-ci, sauf quant aux actes qui sont une suite nécessaire des opérations en cours.
Néanmoins, tout ce qui est fait dans le cours des activités de la société par un associé agissant de bonne foi et dans l’ignorance de la dissolution de la société, lie cette dernière et les autres associés, comme si la société subsistait.
1991, c. 64, a. 2233.
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