Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2191
Versions de la disposition

Texte complet
2191. Lorsque la société constate ou est informée que sa déclaration d’immatriculation est incomplète, inexacte ou irrégulière, celle-ci peut être corrigée par une déclaration de mise à jour produite conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
1991, c. 64, a. 2191; 2010, c. 7, a. 170.
2191. Lorsque la déclaration de société est incomplète, inexacte ou irrégulière, elle peut être rectifiée par un acte de régularisation.
1991, c. 64, a. 2191.
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