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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 216
Versions de la disposition

Texte complet
216. Le greffier du tribunal donne, sans délai, avis au conseil de tutelle et au curateur public de tout jugement relatif aux intérêts patrimoniaux du mineur, ainsi que de toute transaction effectuée dans le cadre d’une action à laquelle le tuteur est partie en cette qualité.
1991, c. 64, a. 216.
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