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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2157
Versions de la disposition

Texte complet
2157. Le mandataire qui, dans les limites de son mandat, s’oblige au nom et pour le compte du mandant, n’est pas personnellement tenu envers le tiers avec qui il contracte.
Il est tenu envers lui lorsqu’il agit en son propre nom, sous réserve des droits du tiers contre le mandant, le cas échéant.
1991, c. 64, a. 2157.
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