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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2135
Versions de la disposition

Texte complet
2135. Le mandat peut être soit spécial pour une affaire particulière, soit général pour toutes les affaires du mandant.
Le mandat conçu en termes généraux ne confère que le pouvoir de passer des actes de simple administration. Il doit être exprès lorsqu’il confère le pouvoir de passer des actes autres que ceux-là, à moins que, s’agissant d’un mandat de protection, il ne confie la pleine administration.
1991, c. 64, a. 2135; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2135. Le mandat peut être soit spécial pour une affaire particulière, soit général pour toutes les affaires du mandant.
Le mandat conçu en termes généraux ne confère que le pouvoir de passer des actes de simple administration. Il doit être exprès lorsqu’il confère le pouvoir de passer des actes autres que ceux-là, à moins que, s’agissant d’un mandat donné en prévision d’une inaptitude, il ne confie la pleine administration.
1991, c. 64, a. 2135.
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