Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2071
Versions de la disposition

Texte complet
2071. Le transporteur est responsable de la perte survenue aux biens transportés, depuis la prise en charge jusqu’à la délivrance.
Il l’est, notamment, si la perte résulte de l’état d’innavigabilité du navire, à moins qu’il n’établisse avoir fait diligence pour mettre le navire en état.
1991, c. 64, a. 2071.
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