Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2070
Versions de la disposition

Texte complet
2070. Est nulle toute stipulation du contrat qui exonère le transporteur ou le propriétaire du navire de l’obligation de réparer le préjudice résultant des pertes survenues aux biens transportés, à moins qu’il ne s’agisse du transport d’animaux vivants ou de marchandises en pontée, mais non, en ce cas, du transport de conteneurs chargés à bord, si le navire est muni d’installations appropriées pour ce type de transport.
Une clause cédant le bénéfice de l’assurance au transporteur ou toute clause semblable est considérée comme une stipulation exonérant le transporteur.
1991, c. 64, a. 2070.
© Gouvernement du Québec